🏷️ Referendum

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0509 16/03/2000 ✘ Proposition de résolution relative à l'organisation d'un référendum sur l'élargissement éventuel de l'Union européenne.
51K0468 21/11/2003 ✔ Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution.
51K1531 23/12/2004 ✘ Révision de la Constitution. Révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution afin d'inscrire la possibilité d'organiser une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités internationaux visés par l'article 34 de la Constitution.
53K2966 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
53K2968 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales.

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