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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1211 23/04/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
50K1951 17/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats.
51K0735 27/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés.
51K2017 06/10/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2834 05/01/2007 ✔ Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.
51K2963 07/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
51K2964 07/03/2007 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
52K1951 24/04/2009 ✔ Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K1952 24/04/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
52K2211 20/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
52K2261 19/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
53K0211 24/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
53K0421 20/10/2010 ✔ Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K0619 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
53K1193 10/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K1890 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2800 07/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
53K2874 11/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
53K3002 06/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
53K3497 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées.
54K0177 27/08/2014 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
54K0972 18/03/2015 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
54K2207 02/12/2016 ✔ Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
54K3119 04/06/2018 ✔ Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3367 22/11/2018 ✔ Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
54K3739 24/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
55K3218 14/03/2023 ✔ Projet de loi relatif au Registre central des interdictions de gérer.
55K3219 15/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
55K3630 09/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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