🏷️ Pharmaceutical legislation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2189 23/12/2005 ✔ Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
53K2322 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2796 06/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
55K0986 04/02/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
55K3346 09/05/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

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