🏷️ Town-planning profession

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2151 29/11/2002 ✔ Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
50K2152 29/11/2002 ✔ Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
50K2285 11/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
51K1920 07/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
51K2420 18/04/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1310 02/07/2008 ✔ Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2816 17/05/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert.
54K3602 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
55K1965 03/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
55K3062 15/12/2022 ✔ Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts.
55K3530 15/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne l'organisation des élections.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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