🏷️ Tax collection

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0176 15/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1276 25/06/2008 ✔ Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2521 26/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2358 13/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office.
53K2458 22/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
54K1311 11/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
54K2072 05/10/2016 ✔ Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2082 11/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
54K3277 26/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3625 27/02/2019 ✔ Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
54K3699 27/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
55K1147 15/04/2020 ✔ Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
55K1442 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K2184 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
55K2213 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
55K3128 07/02/2023 ✔ Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.

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