🏷️ Social-security benefit

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2772 27/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K3007 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
54K0095 18/07/2014 ✔ Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
54K0357 02/10/2014 ✔ Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
54K0960 13/03/2015 ✔ Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K2154 14/11/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2167 18/11/2016 ✔ Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
54K2592 10/07/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K3200 26/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
54K3352 26/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
55K0522 02/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
55K1139 07/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
55K1159 15/04/2020 ✔ Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
55K1228 06/05/2020 ✔ Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
55K1528 23/09/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale.
55K1665 01/12/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
55K1927 19/04/2021 ✘ Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.
55K2286 28/10/2021 ✔ Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K2564 11/03/2022 ✔ Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie.
55K2752 16/06/2022 ✔ Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.
55K2777 22/06/2022 ✔ Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine.
55K2919 11/10/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
55K3040 29/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

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