🏷️ Married person

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1353 13/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant.
50K1693 14/03/2002 ✔ Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
51K2812 16/06/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
53K1994 29/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
54K0357 02/10/2014 ✔ Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
54K1825 11/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
54K2848 13/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.

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