🏷️ Tax return

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1286 07/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1857 14/06/2005 ✔ Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2632 12/07/2006 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K1957 27/04/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
52K2475 10/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K2874 11/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
54K0023 09/07/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
54K1738 29/03/2016 ✔ Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K1736 22/01/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K3128 07/02/2023 ✔ Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.

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