🏷️ Horticulture

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K2261 16/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
55K2647 25/04/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K3568 06/10/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture.

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