🏷️ Simplification of formalities

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
54K1298 18/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K1307 04/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1401 22/10/2015 ✔ Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
54K1585 14/01/2016 ✔ Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
54K1816 04/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
54K1924 23/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
54K1944 30/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
55K2894 22/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
55K3085 10/01/2023 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (I).
55K3086 10/01/2023 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II).
55K3087 10/01/2023 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z