🏷️ Real estate credit

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K0555 13/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
52K1977 06/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
54K1300 27/08/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.

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