🏷️ Freedom of expression

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K0722 18/12/2014 ✔ Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.
54K1581 13/01/2016 ✘ Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
55K2952 03/11/2022 ✔ Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.

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