🏷️ Propane gas

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2753 16/11/2006 ✔ Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
55K2752 16/06/2022 ✔ Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.

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