🏷️ Social legislation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0159 07/08/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
51K1610 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K2554 15/06/2006 ✔ Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
52K1666 11/12/2008 ✔ Projet de loi introduisant le Code pénal social.
52K1667 11/12/2008 ✔ Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
53K1344 24/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
53K1658 05/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
53K2892 19/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
53K3359 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
53K3390 20/02/2014 ✔ Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
54K1135 04/06/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K1442 05/11/2015 ✔ Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
54K2091 17/10/2016 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2592 10/07/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2880 12/01/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K3223 06/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
55K1769 01/02/2021 ✔ Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
55K2444 24/01/2022 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
55K3259 29/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier.

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