🏷️ Tax on capital

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1778 11/05/2005 ✔ Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K2837 11/12/2017 ✔ Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
54K3147 11/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
55K1708 05/01/2021 ✔ Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.

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