🏷️ Transfer of property

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1878 15/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
52K1273 23/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
54K0696 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.

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