🏷️ Health costs

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1697 18/03/2002 ✔ Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
50K1824 22/05/2002 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
50K1905 03/07/2002 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K1627 22/02/2005 ✔ Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2597 03/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
51K2764 22/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
52K0406 21/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K0907 21/12/2010 ✔ Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients.
53K2005 18/01/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
53K2524 27/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0049 09/07/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
54K0837 26/01/2015 ? Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme et de leur famille.
54K2229 19/12/2016 ✔ Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
54K3456 11/01/2019 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
55K0378 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
55K1129 02/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.

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