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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1334 07/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K1537 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K1538 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
53K2911 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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