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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1112 17/01/2008 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K1113 17/01/2008 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K1114 17/01/2008 ✔ Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
53K3344 06/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
53K3420 05/03/2014 ✔ Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
54K1187 18/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1330 21/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
54K1588 15/01/2016 ✔ Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
54K1651 16/02/2016 ✔ Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
55K2564 11/03/2022 ✔ Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie.

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