🏷️ Legal capacity

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1238 23/06/2004 ✔ Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2385 19/07/2012 ? Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
54K1208 24/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
54K3303 08/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K3544 14/09/2023 ✔ Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z