🏷️ Maintenance obligation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1627 06/02/2002 ✔ Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
50K2242 23/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
51K0201 16/09/2003 ✔ Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2341 15/03/2006 ✔ Projet de loi réformant le divorce.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K0899 28/02/2008 ✔ Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
53K2388 01/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
53K3452 06/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.
54K2472 11/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
54K2601 07/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
54K3411 05/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
55K0295 10/09/2019 ? Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.
55K0597 15/10/2019 ✘ Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
55K1105 19/03/2020 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.

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