🏷️ Child care

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0654 16/05/2000 ✘ Proposition de loi assurant la protection sociale des gardiennes encadrées.
50K1054 23/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1142 18/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
51K2769 24/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2458 22/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
54K0697 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
54K2023 07/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
55K0843 05/12/2019 ? Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

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