🏷️ Exploitation of the sea-bed

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2838 27/05/2013 Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2839 27/05/2013 Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans la loi du (...) relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
55K3260 27/03/2023 Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur l'exploitation des fonds marins.

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