🏷️ Aggravating circumstances

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1843 07/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
52K1696 19/12/2007 ✔ Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
53K0438 21/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
53K2037 06/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
53K2473 30/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
53K3449 25/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
55K2501 11/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.

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