🏷️ Aid to agriculture

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0212 29/10/1999 ✔ Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1143 12/03/2001 ✔ Proposition de résolution relative à la grave crise que traverse le secteur agricole.
50K1159 19/03/2001 ✔ Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
53K1561 08/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K2187 25/11/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
54K2829 08/12/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
55K3568 06/10/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture.

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