🏷️ Fiscal policy

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2311 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales.
53K3236 06/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
54K2473 24/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
54K2488 13/06/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
54K2791 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
54K2792 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
54K2838 15/12/2017 ✔ Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
54K2839 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K3482 22/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
54K3510 04/02/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
54K3699 27/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
55K0904 20/12/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2.
55K1309 05/06/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
55K1390 25/06/2020 ✔ Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
55K1851 16/03/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1993 27/05/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
55K2002 28/05/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.
55K2070 21/06/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2170 14/09/2021 ? Projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.
55K2450 26/01/2022 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages.
55K2522 25/02/2022 ✔ Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
55K2669 06/05/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés.

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