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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0192 25/10/1999 ✔ Proposition de résolution relative à la poursuite de l'élaboration et du développement du plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient.
50K1249 10/05/2001 ✔ Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
50K1489 20/12/1999 ✔ Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
51K0121 28/07/2003 ✔ Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
51K0188 02/09/2003 ✔ Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
51K2189 23/12/2005 ✔ Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2236 31/01/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
51K2438 29/03/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
51K2966 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
52K0504 05/12/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la recherche sur les affections cérébrales et à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC).
52K0505 05/12/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
53K0260 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
53K0268 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
53K0380 13/10/2010 ✔ Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
53K0688 24/11/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
53K0907 21/12/2010 ✔ Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients.
53K1258 25/02/2011 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
53K2322 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2796 06/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K3057 09/10/2013 ✔ Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K3058 09/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
53K3345 06/02/2014 ✔ Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0055 10/07/2014 ✔ Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2131 27/10/2016 ✔ Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
54K2474 12/05/2017 ✔ Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
54K2795 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2796 07/12/2017 ✔ Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
54K3032 03/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
54K3189 22/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
54K3226 10/09/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3230 12/07/2018 ✔ Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
54K3266 10/09/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
54K3275 18/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
54K3402 28/11/2018 ? Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente.
54K3439 20/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
54K3441 21/12/2018 ✔ Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
54K3456 11/01/2019 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
54K3504 31/01/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3519 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3526 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
54K3555 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
54K3599 26/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
54K3622 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
54K3685 21/03/2019 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
55K0112 16/07/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
55K0213 21/08/2019 ✘ Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers.
55K0346 16/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
55K0378 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
55K0476 01/10/2019 ✘ Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste.
55K0683 24/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K0723 07/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
55K0986 04/02/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
55K1005 11/02/2020 ✔ Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
55K1104 21/03/2020 ✔ Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K1113 26/03/2020 ? Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1161 15/04/2020 ✔ Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
55K1257 14/05/2020 ? Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II).
55K1420 06/07/2020 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.
55K1441 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K1442 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1490 31/08/2020 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1534 29/09/2020 ✔ Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
55K1618 03/11/2020 ✔ Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
55K1677 09/12/2020 ✔ Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1750 18/01/2021 ✘ Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins.
55K1800 19/02/2021 ✔ Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
55K1817 25/02/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.
55K1911 13/04/2021 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
55K1929 19/04/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.
55K1948 26/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
55K1967 05/05/2021 ✘ Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin.
55K2004 25/05/2021 ✘ Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail.
55K2071 16/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K2082 21/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais.
55K2097 05/07/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2295 28/10/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K2320 16/11/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2358 06/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K2374 09/12/2021 ✔ Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation.
55K2434 19/01/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
55K2460 28/01/2022 ✔ Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.
55K2461 27/01/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018.
55K2485 11/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales.
55K2529 01/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K2634 19/04/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement.
55K2656 02/05/2022 ✔ Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
55K2786 28/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K2801 04/07/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions des soins de santé.
55K2896 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3026 24/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K3065 20/12/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé.
55K3104 24/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
55K3203 13/03/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.
55K3269 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien.
55K3276 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié.
55K3287 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3346 09/05/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3367 25/05/2023 ✔ Projet de loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
55K3389 30/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre.
55K3538 12/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3562 18/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3563 20/09/2023 ✔ Projet de loi relatif à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé.
55K3564 20/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
55K3676 16/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé.
55K3705 28/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff".
55K3870 28/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

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