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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
52K1675 19/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
52K1845 02/03/2009 ✔ Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
53K3439 12/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
54K0095 18/07/2014 ✔ Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
55K2247 13/10/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.

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