🏷️ Catering industry

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0906 12/03/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
51K2665 23/08/2006 ✔ Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
52K2317 10/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
53K2902 24/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
53K2989 26/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K2990 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2158 17/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991.
55K1294 27/05/2020 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
55K1426 07/07/2020 ? Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan de soutien et de relance du "monde de la nuit" dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1513 15/09/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

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