🏷️ Labour flexibility

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2904 24/06/2013 Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
54K1297 14/08/2015 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2247 04/01/2017 Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K2464 09/05/2017 Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
55K2810 07/07/2022 ? Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K3150 09/02/2023 Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers.

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