🏷️ Labour flexibility

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2904 24/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2247 04/01/2017 ✔ Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K2464 09/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
55K2810 07/07/2022 ? Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K3150 09/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z