🏷️ Commuting

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1881 22/06/2005 ✘ Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à une mobilité de base minimale garantie.
51K2243 02/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1690 19/07/2011 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
54K3196 25/06/2018 ✘ Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.

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