🏷️ Experiment on humans

The use of humans as investigational subjects.

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0798 10/02/2004 ✔ Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2296 17/02/2017 ✔ Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
55K3804 30/01/2024 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.

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