🏷️ Wind energy

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2579 14/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K3511 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K1911 21/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
55K3390 01/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble.

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