🏷️ Racial discrimination

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2720 26/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2722 26/10/2006 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
53K1956 14/12/2011 ✘ Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
54K2952 21/02/2018 ✔ Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
55K3021 28/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables.

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