🏷️ Directly-elected chamber

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
54K3552 13/02/2019 ? Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
54K3553 13/02/2019 ✔ Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
55K3160 10/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3212 08/03/2023 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants.
55K3281 31/03/2023 ✔ Projet de loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets.

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