🏷️ Financial control

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1470 14/10/2008 ✔ Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
53K3414 03/03/2014 ✔ Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
53K3432 10/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3433 10/03/2014 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
54K0374 03/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.
54K1240 02/07/2015 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.
54K1835 17/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
54K1850 24/05/2016 ✔ Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
54K2058 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
54K2059 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2060 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K2061 29/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K2083 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
54K2277 03/02/2017 ✔ Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
54K2897 22/01/2018 ✔ Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2898 16/02/2018 ✔ Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
55K2762 22/06/2022 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
55K2763 22/06/2022 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses.
55K2765 22/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.

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