🏷️ Legal domicile

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2565 16/06/2006 ✔ Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
51K2765 23/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
53K0476 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
54K1554 07/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.

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