🏷️ Conventional weapon

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0343 24/09/1999 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction définitive des mines antipersonnel.
50K1748 19/04/2002 ✔ Proposition de résolution relative à l'universalisation de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et au travail intersessionnel.
51K0410 03/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
51K1935 01/04/2005 ✔ Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.
51K2311 23/02/2006 ✔ Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions.
51K2793 07/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2833 05/12/2006 ✔ Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
52K1059 13/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
52K2232 15/09/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.

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