🏷️ Incapacity for work

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1159 26/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
51K1179 23/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
51K3074 12/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2190 11/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2155 16/11/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
54K2298 06/02/2017 ✔ Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
54K2334 06/03/2017 ✔ Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
54K3098 15/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
54K3464 15/01/2019 ✔ Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
55K1274 20/05/2020 ✔ Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
55K1365 22/06/2020 ✔ Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K2313 09/11/2021 ✔ Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés.
55K2714 23/05/2022 ✔ Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
55K2875 14/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.
55K3027 23/11/2022 ✔ Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
55K3306 18/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
55K3370 25/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
55K3495 26/07/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K3643 26/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail.

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