🏷️ Sunday working

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2486 16/05/2006 ✔ Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
53K1385 08/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K0584 07/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
54K0960 13/03/2015 ✔ Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K3564 19/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.

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