🏷️ Sunday working

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2486 16/05/2006 Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
53K1385 08/04/2011 Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
53K2891 19/06/2013 Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K0584 07/11/2014 Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
54K0960 13/03/2015 Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K3564 19/02/2019 Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.

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