🏷️ Labour tribunal

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1584 09/01/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
51K1309 28/07/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
51K1310 28/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K1610 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K1822 31/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K2554 15/06/2006 ✔ Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
52K0258 23/10/2007 ✔ Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
52K0811 12/02/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
52K1667 11/12/2008 ✔ Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
52K1952 24/04/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
53K1615 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K3499 28/03/2014 ✔ Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
54K1839 18/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

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