🏷️ Judicial reform

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2595 17/05/2006 ✔ Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
52K2127 25/09/2008 ✔ Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
53K0682 24/11/2010 ✔ Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K2140 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2141 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K2284 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
53K2285 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
53K2858 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3068 14/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.
53K3202 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3342 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3355 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
53K3356 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
53K3375 17/02/2014 ✔ Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
53K3520 03/04/2014 ? Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II).
54K1219 30/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1387 20/10/2015 ✔ Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.

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