🏷️ Alcoholic beverage

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0540 03/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
51K1967 20/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
51K2491 18/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
52K2172 25/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1490 01/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
55K3764 11/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

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