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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0370 26/09/1995 ✔ Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire.
53K0476 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
53K1472 18/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K1541 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
53K2275 20/06/2012 ✔ Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2377 18/07/2012 ? Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K3073 15/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME.
53K3074 15/10/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV).
54K2141 08/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

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