🏷️ Environmental impact

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2108 24/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
51K2511 22/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

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