🏷️ Corruption

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0383 31/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
51K0560 09/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999.
51K2677 06/09/2006 ✔ Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
51K2762 22/11/2006 ✔ Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
51K2814 28/09/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
51K3053 21/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
52K1560 23/06/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
55K2961 20/10/2022 ✔ Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
55K2962 20/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
55K3398 31/05/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014.

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