đŸ·ïž Game of chance

Propositions with this tag ¶

Code Date Adopted Title
50K1177 28/03/2001 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 22 dĂ©cembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
50K1339 05/07/2001 ✔ Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
51K1017 09/04/2004 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 22 dĂ©cembre 2003 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
51K1642 02/03/2005 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 7 dĂ©cembre 2004 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'annĂ©e civile 2005.
51K2418 18/04/2006 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 21 dĂ©cembre 2005 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'annĂ©e civile 2006.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K3027 26/03/2007 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 20 dĂ©cembre 2006 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'annĂ©e civile 2007.
52K1106 25/04/2008 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 20 dĂ©cembre 2007 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'annĂ©e civile 2008.
52K1992 15/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les Ă©tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
52K2121 16/07/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la lĂ©gislation relative aux jeux de hasard.
52K2192 08/10/2009 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 8 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'annĂ©e civile 2009.
52K2521 26/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K0835 16/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant rĂ©forme de certaines entreprises publiques Ă©conomiques et la loi du 19 avril 2002 relative Ă  la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matiĂšre de justice.
53K3149 26/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matiùre de Justice.
54K1437 04/11/2015 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 10 fĂ©vrier 2015 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'annĂ©e civile 2015.
54K1843 20/05/2016 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 29 fĂ©vrier 2016 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'annĂ©e civile 2016.
54K2480 17/05/2017 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 20 dĂ©cembre 2016 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'annĂ©e civile 2017.
54K3024 29/03/2018 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 22 dĂ©cembre 2017 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'annĂ©e civile 2018.
54K3327 22/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les Ă©tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insĂ©rant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative Ă  la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
55K0384 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les Ă©tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
55K1446 14/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 dĂ©cembre 1851 sur les loteries en vue de lĂ©galiser les tombolas et loteries locales.
55K1876 22/03/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 28 janvier 2021 relatif Ă  la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'annĂ©e civile 2021.
55K1877 22/03/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de trois arrĂȘtĂ©s royaux en matiĂšre de jeux de hasard.
55K2380 09/12/2021 ✔ Projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.

All available tags ¶

¶

A ¶

B ¶

C ¶

D ¶

E ¶

F ¶

G ¶

H ¶

I ¶

J ¶

K ¶

L ¶

M ¶

N ¶

O ¶

P ¶

Q ¶

R ¶

S ¶

T ¶

U ¶

V ¶

W ¶

Y ¶

Z ¶

A ¶

B ¶

C ¶

D ¶

E ¶

F ¶

G ¶

H ¶

I ¶

J ¶

K ¶

L ¶

M ¶

N ¶

O ¶

P ¶

Q ¶

R ¶

S ¶

T ¶

U ¶

V ¶

W ¶

X ¶

Y ¶

Z ¶