🏷️ Civil code

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
55K2948 13/10/2022 Projet de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général.
55K3039 30/11/2022 Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale.
55K3213 08/03/2023 Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil.

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