🏷️ Service industry

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1204 10/06/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
52K2212 20/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
52K2275 23/11/2009 ✔ Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2307 04/12/2009 ✔ Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.

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