🏷️ Price increase

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1321 25/03/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
55K2554 10/03/2022 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
55K2616 29/03/2022 ? Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant.
55K3034 29/11/2022 ✔ Projet de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier.
55K3042 01/12/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité.

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